Prestataire : BlancoDataLab — Aymen Blanco, entreprise (Gewerbe) enregistrée en Allemagne. Adresse : voir les mentions légales.
E-mail : [email protected] · Web : blancodatalab.de
Statut fiscal : Kleinunternehmer selon le § 19 UStG — aucune TVA facturée.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par BlancoDataLab (ci-après « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « Client »). Elles s'appliquent à tout devis accepté, bon de commande ou contrat conclu entre les parties, que ce soit par voie écrite, électronique ou orale confirmée par écrit.
Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
2. Prestations de services
BlancoDataLab propose les prestations suivantes :
- Conception et développement d'applications web et logicielles sur mesure
- Modernisation et intégration de systèmes ERP existants
- Plateformes de données, tableaux de bord et business intelligence
- Hébergement et exploitation d'applications (SaaS, cloud privé, sur site)
- Formation des utilisateurs et administrateurs
- Conseil et audit de processus industriels et IT
Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans un devis ou cahier des charges accepté par écrit par les deux parties. BlancoDataLab se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, sous sa propre responsabilité.
3. Commande et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par BlancoDataLab. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. L'acceptation du devis par le Client (par signature, retour par e-mail ou bon de commande) vaut conclusion du contrat.
Pour les projets de développement, une phase de recette est prévue. Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par écrit tout défaut significatif. Sans retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit contraire.
Pour les projets de développement, un acompte de 30 % est dû à la commande ; le solde est exigible à la livraison finale. Pour les abonnements d'hébergement, la facturation est annuelle et payable d'avance.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont appliqués au taux légal en vigueur en Allemagne (actuellement le taux de base + 9 points), majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Mention fiscale : BlancoDataLab est enregistrée sous le régime Kleinunternehmer (§ 19 UStG). Aucune TVA n'est facturée. Clients situés hors de la zone euro : paiement par virement SWIFT ou Wise ; les frais de transfert sont à la charge du Client.
5. Propriété intellectuelle
BlancoDataLab conserve la propriété des éléments génériques réutilisables développés dans le cadre des prestations : frameworks, bibliothèques internes, composants réutilisables, méthodologies et savoir-faire.
Les développements spécifiques réalisés pour le Client (fonctionnalités métier propres au Client, interfaces personnalisées, configurations) deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante.
Tant que le paiement n'est pas intégralement reçu, le Prestataire conserve tous les droits sur les livrables. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou modifier les éléments appartenant au Prestataire sans autorisation écrite.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- désigner un interlocuteur référent disponible pour valider les livrables et répondre aux questions du Prestataire ;
- s'assurer que les données fournies au Prestataire sont conformes aux lois applicables, notamment le RGPD ;
- payer les factures dans les délais convenus ;
- ne pas utiliser les prestations à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV.
Tout retard ou impossibilité d'exécution imputable à un manquement du Client aux obligations ci-dessus dégage le Prestataire de sa responsabilité pour le délai ou la qualité de la prestation concernée.
7. Support et maintenance
Le support est fourni par e-mail à l'adresse [email protected]. BlancoDataLab s'engage à accuser réception et à formuler une première réponse dans un délai de 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, jours fériés allemands exclus).
Le support inclut : réponse aux questions d'utilisation, correction des bugs imputables au Prestataire, et application des mises à jour de sécurité pour les applications hébergées. Les évolutions fonctionnelles font l'objet d'un devis séparé.
BlancoDataLab ne dispose pas de hotline téléphonique ni de système de tickets à ce stade. Pour les urgences critiques (application inaccessible), le Client peut également contacter le Prestataire via WhatsApp (+49 152 292 29677).
8. Hébergement et disponibilité
Pour les applications hébergées par BlancoDataLab, le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire (formule Standard) ou 99,9 % (formule Premium), calculée hors maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance, force majeure et interruptions imputables au Client ou à des tiers.
Des sauvegardes chiffrées sont effectuées quotidiennement et conservées 30 jours. L'hébergement est réalisé dans un centre de données certifié ISO 27001 situé en Allemagne.
En cas d'indisponibilité dépassant le seuil contractuel sur un mois donné, le Client peut demander un avoir sur la prochaine facture d'abonnement, dans la limite de 15 % de la redevance mensuelle.
9. Protection des données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et des lois nationales applicables en matière de protection des données.
Dans le cadre des prestations, BlancoDataLab peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données (ATD) conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu sur demande.
BlancoDataLab ne divulgue pas les données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit préalable. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
10. Responsabilité
La responsabilité de BlancoDataLab est limitée au montant hors taxes de la facture directement liée au préjudice invoqué. En aucun cas BlancoDataLab ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, manque à gagner ou atteinte à l'image, quelle qu'en soit la cause.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte à la vie humaine. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations de paiement du Client.
Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou non-conformités résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'un manque de coopération du Client, ou de causes extérieures (force majeure, défaillance de tiers).
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie qualifiées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles (données techniques, commerciales, financières, procédés, codes source).
Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni aux informations que la loi oblige à divulguer.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français et du droit allemand applicable, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte de gouvernement, guerre ou défaillance généralisée de l'infrastructure internet.
La partie affectée doit notifier l'autre partie sans délai et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'événement. Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
13. Durée et résiliation
Les contrats de prestation ponctuelle (développement, conseil) prennent fin à la livraison et au paiement complet. Les abonnements d'hébergement sont conclus pour une durée d'un an, renouvelables tacitement sauf résiliation notifiée par e-mail 60 jours avant l'échéance.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. En cas de résiliation pour faute du Prestataire, celui-ci remboursera les sommes perçues au prorata de la période non exécutée.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux compétents de Fribourg-en-Brisgau (Freiburg im Breisgau, Allemagne) auront juridiction exclusive.
15. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Aucune tolérance d'un manquement ne vaut renonciation aux droits correspondants. Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
BlancoDataLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. La version la plus récente est disponible sur blancodatalab.de.
Acceptation
En acceptant le devis ou en passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Service provider: BlancoDataLab — Aymen Blanco, business (Gewerbe) registered in Germany. Address: see the legal notice.
Email: [email protected] · Web: blancodatalab.de
Tax status: Kleinunternehmer under § 19 UStG — no VAT charged.
1. Scope of application
These General Terms and Conditions (GTC) govern all services provided by BlancoDataLab (the "Provider") to its business clients (the "Client"). They apply to any accepted quote, purchase order or agreement concluded between the parties, whether in writing, electronically, or orally confirmed in writing.
Placing an order constitutes full acceptance of these GTC. The Client's own general conditions shall not apply unless the Provider expressly agrees otherwise in writing.
2. Services
BlancoDataLab offers the following services:
- Custom web application and software development
- Modernisation and integration of existing ERP systems
- Data platforms, dashboards and business intelligence
- Application hosting and operations (SaaS, private cloud, on-premises)
- End-user and administrator training
- Industrial and IT process consulting and auditing
The precise scope of each service is defined in a quote or specification accepted in writing by both parties. BlancoDataLab reserves the right to subcontract all or part of the services to qualified third parties, under its own responsibility.
3. Orders and acceptance
Each service is subject to a written quote issued by BlancoDataLab. The quote is valid for 30 days from its date of issue, unless otherwise stated. Acceptance by the Client (by signature, email reply or purchase order) constitutes conclusion of the contract.
For development projects, a formal acceptance phase applies. The Client has 15 business days from delivery to notify any significant defects in writing. Absent such notification, delivery is deemed accepted.
4. Payment terms
Invoices are due within 14 calendar days of their issue date, unless otherwise agreed in writing.
For development projects, a 30% deposit is due upon order; the balance is due upon final delivery. For hosting subscriptions, billing is annual and payable in advance.
In case of late payment, default interest applies at the statutory rate applicable in Germany (currently the base rate + 9 points), plus a flat-rate recovery fee of €40.
Tax note: BlancoDataLab operates under the Kleinunternehmer regime (§ 19 UStG). No VAT is charged. Clients outside the euro area: payment by SWIFT or Wise bank transfer; transfer fees are borne by the Client.
5. Intellectual property
BlancoDataLab retains ownership of all generic, reusable elements developed in the course of the services: internal frameworks, libraries, reusable components, methodologies and know-how.
Client-specific developments (business logic unique to the Client, custom interfaces, configurations) become the Client's property upon full payment of the corresponding service.
Until full payment is received, the Provider retains all rights over deliverables. The Client undertakes not to reproduce, distribute or modify elements belonging to the Provider without prior written consent.
6. Client obligations
The Client undertakes to:
- provide in a timely manner the information, access and resources necessary for proper execution of the services;
- designate a dedicated point of contact available to validate deliverables and respond to the Provider's queries;
- ensure that data provided to the Provider complies with applicable laws, including the GDPR;
- pay invoices within the agreed deadlines;
- not use the services for unlawful purposes or in breach of these GTC.
Any delay or inability to perform attributable to the Client's failure to meet the above obligations releases the Provider from liability for the resulting delay or quality impact.
7. Support and maintenance
Support is provided by email at [email protected]. BlancoDataLab commits to acknowledging and providing an initial response within 2 business days (Monday to Friday, excluding German public holidays).
Support covers: usage questions, correction of bugs attributable to the Provider, and security updates for hosted applications. Feature developments are subject to a separate quote.
BlancoDataLab does not operate a telephone hotline or ticketing system at this stage. For critical emergencies (application unreachable), the Client may also reach the Provider via WhatsApp (+49 152 292 29677).
8. Hosting and availability
For applications hosted by BlancoDataLab, the Provider targets a monthly availability of 99.5% (Standard plan) or 99.9% (Premium plan), calculated excluding planned maintenance windows notified 48 hours in advance, force majeure events, and outages attributable to the Client or third parties.
Encrypted backups are performed daily and retained for 30 days. Hosting is operated from an ISO 27001-certified data centre located in Germany.
If availability falls below the contractual threshold in a given month, the Client may request a credit on the next subscription invoice, up to 15% of the monthly fee.
9. Data protection
Each party shall comply with its obligations under Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and applicable national data protection laws.
In the course of the services, BlancoDataLab may process personal data on behalf of the Client as a processor. A data processing agreement (DPA) compliant with Article 28 GDPR may be concluded upon request.
BlancoDataLab does not disclose Client data to third parties, except as required by law or with prior written consent. Data is hosted within the European Union.
10. Liability
BlancoDataLab's liability is capped at the net amount of the invoice directly related to the claimed loss. Under no circumstances shall BlancoDataLab be liable for indirect damages, loss of business, data loss, lost profits or reputational harm, regardless of cause.
These limitations do not apply in cases of gross negligence or wilful misconduct, nor in cases of personal injury or death. They do not apply to the Client's payment obligations either.
The Provider is not liable for delays or non-conformities resulting from inaccurate or incomplete information provided by the Client, lack of Client cooperation, or external causes (force majeure, third-party failure).
11. Confidentiality
Each party undertakes to keep strictly confidential all information of the other party that is designated as confidential or is reasonably understood to be so (technical, commercial and financial data, processes, source code).
This obligation survives termination of the contract for 3 years. It does not apply to information that has entered the public domain through no fault of the receiving party, or to information required to be disclosed by law.
12. Force majeure
Neither party shall be liable for non-performance or delay caused by a force majeure event, including without limitation: natural disaster, pandemic, government action, war or widespread internet infrastructure failure.
The affected party must notify the other without delay and use all reasonable efforts to mitigate the impact. If the force majeure event persists for more than 60 days, either party may terminate the contract without liability.
13. Term and termination
One-time service contracts (development, consulting) terminate upon delivery and full payment. Hosting subscriptions are concluded for one year and renew automatically unless terminated by email with 60 days' notice before renewal.
In the event of a material breach by either party, the other may terminate after a formal notice that has remained without effect for 15 business days. If the contract is terminated due to the Provider's fault, the Provider will refund amounts received pro rata for the unperformed period.
14. Governing law and jurisdiction
These GTC are governed by German law, to the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable resolution before any legal action. Failing agreement within 30 days, the competent courts of Freiburg im Breisgau (Germany) shall have exclusive jurisdiction.
15. Miscellaneous
If any provision of these GTC is held invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect. Tolerance of a breach shall not constitute a waiver of the corresponding rights. These GTC supersede all prior agreements relating to their subject matter. Any modification requires a written amendment signed by both parties.
BlancoDataLab reserves the right to update these GTC. The version in force at the time of order or renewal shall apply. The latest version is available at blancodatalab.de.
Acceptance
By accepting the quote or placing an order, the Client acknowledges having read, understood and accepted these General Terms and Conditions in their entirety.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité